Licence suisse | Commission Fédérale des Maisons de Jeu

Loi fédérale sur les jeux de hasard en Suisse 2019

Auparavant, l’article 106 de la constitution fédérale suisse avait coutume de faire le distinguo entre les jeux de casino, les loteries et les paris sportifs. Seule la loi fédérale sur les jeux d’argent permettait de réglementer l’admissibilité des jeux d’argent, leur exploitation et l’affectation de leurs bénéfices en Suisse. Les autres formes de jeux (à l’inclusion des paris sportifs) étaient tributaires de la loi sur les loteries suisses. Même s’il était parfaitement légal de proposer des jeux de hasard dans des établissements physiques titulaires d’une licence officielle, l’organisation et la mise en service de jeux de hasard en ligne furent proscrites. De même, les loteries et la prestation de services liés aux paris sportifs firent l’objet d’un bannissement législatif, à l’exception notable de Swisslos et de la Loterie Romande qui purent exercer leurs activités au titre du droit cantonal.

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Depuis le 1er janvier 2019, les jeux de casino, les loteries et les paris sportifs sont désormais régis par la nouvelle loi suisse sur les jeux de hasard, approuvée par voie référendaire à plus de 72,9 % des voix. Dorénavant, les casinos physiques qui détiennent une licence d’exploitation officielle peuvent en solliciter l’extension afin de pouvoir proposer des jeux en ligne à leur clientèle. En revanche, les licences d’exploitation pour les loteries et paris en ligne (sportifs et hippiques) ne pourront être accordées qu’à Swisslos et à la Loterie Romande. La loi suisse sur les jeux d’argent prévoit la possibilité d’introduire des mesures de blocage contre les opérateurs étrangers (casinos en ligne et sites de paris sportifs) qui offrent illégalement leurs services aux joueurs suisses.

Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence de casino suisse ?

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Afin de proposer licitement des jeux en ligne dans la Confédération Suisse, tout opérateur qui en fait la demande doit d’abord obtenir une accréditation officielle. La législation suisse établit une distinction entre les licences des casinos physiques, l’extension de ces mêmes licences pour le jeu en ligne et les licences des loteries et prestataires de services de paris sportifs.

La licence de casino suisse

  • Casino de type A = Aucune limite de jeu, 14 jeux de table différents, jackpots et gains maximaux sur toutes les machines à sous. Un casino de type A n’a droit de cité que dans un secteur géographique qui héberge au moins un million d’habitants.
  • Casino de type B = Au maximum 3 types de jeux de table, enjeux limités, jackpots et gains maximaux sur toutes les machines à sous. Ce type de licence est généralement destiné aux casinos implantés dans des villes thermales. Dans les casinos de type B, le nombre maximal de tables de jeu est de 3 et le nombre maximal de machines à sous est de 250. La limite minimale de mise y est de 25 CHF tandis que le montant maximal d’un jackpot se monte à 25.000 CHF.

La licence pour loteries et paris sportifs

Le marché des loteries est réglementé par la loi sur les jeux d’argent. Toutefois, la mise en application de cette loi dépend également de l’appareil législatif cantonal. Aujourd’hui, c’est la Comlot (« Commission Intercantonale des Loteries et Paris ») qui octroie des licences d’exploitation aux sociétés de loterie. À ce jour, la Loterie Romande et Swisslos sont les seules sociétés à avoir obtenu le précieux sésame. Et si l’on s’en tient à la nouvelle loi suisse sur les jeux d’argent, il est peu probable que d’autres opérateurs obtiennent cette licence si rarissime. Les petites sociétés doivent se contenter d’une simple licence cantonale.

Comment introduire la demande d’une licence de casino ?

Seul le Conseil Fédéral (organe exécutif de la Confédération Suisse) est habilité à définir l’emplacement géographique des casinos et à spécifier le nombre maximal de licences qui peuvent leur être accordées. Pour obtenir une licence de casino, l’opérateur doit adresser une demande écrite au CFMJ (« Commission Fédérale des Maisons de Jeu »), laquelle devra analyser la candidature et soumettre un avis au Conseil Fédéral. Ce dernier prendra ou non la décision d’accorder une licence d’accréditation à l’opérateur. Les décisions du Conseil Fédéral sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’appel. Les casinos ne peuvent débuter leurs activités qu’après l’obtention de leur licence, octroyée par le Conseil Fédéral et émise par la CFMJ.

Selon les clauses de la nouvelle loi, les casinos titulaires d’une licence suisse peuvent en demander l’extension afin de proposer leurs services en ligne. Les démarches visant à obtenir une licence pour le jeu en ligne sont parfaitement identiques à celles qui président à l’obtention d’une licence pour un casino physique. En vertu de l’article 105 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, les sociétés de loterie et les prestataires de services de paris sportifs doivent soumettre leur demande à la Comlot.

Les détenteurs d’une licence suisse sont-ils soumis à des restrictions ?

Les titulaires d’une licence émise par la CFMJ ne peuvent exercer leurs activités que dans les limites définies par ladite licence et de la réglementation juridique qui s’y rattache. Les licences sont associées à une large palette de restrictions quant aux jeux qui peuvent être proposés, à la manière dont ils doivent être organisés, aux montants qu’ils peuvent engager et à la forme sous laquelle ils doivent se présenter. Si le titulaire de la licence ne se conforme pas à ses obligations réglementaires, la CFMJ (ou la Comlot) pourra initier une procédure de révocation. Il va sans dire que les licences ne sont nullement transférables à des tierces parties. Toute convention qui implique le transfert d’une licence de casino est nulle et non avenue.

Une licence de casino est généralement attribuée pour une période de 20 ans (en vertu de l’article 12 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent). Au terme de cette période de 20 ans, la licence est généralement prorogée ou renouvelée. Dans certaines circonstances, la licence peut toutefois faire l’objet d’une révocation, d’une restriction ou d’une suspension. Selon les dispositions prévues par la nouvelle loi sur les jeux d’argent, la révocation de la licence peut être envisagée dans les cas suivants :

  • Les conditions qui président à la délivrance de la licence ne sont plus remplies ;
  • L’opérateur a obtenu sa licence en fournissant des informations incomplètes, tronquées ou erronées ;
  • Le titulaire de la licence n’a pas débuté ses activités dans le délai défini par la CFMJ ;
  • Le titulaire de la licence a délaissé ses activités ;
  • La licence est utilisée à des fins illégales ou inappropriées.

Quelles limitations s’appliquent aux services proposés ?

  • Jeux de casino = Les restrictions liées aux types de jeux, aux gains et au nombre maximal de machines à sous exploitables dépendent de la catégorie de licence (licence A ou licence B) ;
  • Loteries intercantonales = Elles ne peuvent être organisées que par Swisslos ou la Loterie Romande ;
  • Loteries cantonales = La mise maximale est établie à 10 CHF. La somme totale des enjeux ne peut excéder 100.000 CHF (en vertu de l’article 34 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent) ;
  • Paris sportifs cantonaux = Le pari maximal est établi à 200 CHF. La somme totale des enjeux ne peut excéder 200.000 CHF par jour (en vertu de l’article 35 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent) ;
  • Petits tournois de poker cantonaux = La mise maximale est établie à 200 CHF. La somme totale des enjeux ne peut excéder 20.000 CHF. D’autres limitations peuvent s’appliquer au nombre de tournois organisés, au nombre de participants engagés et à la durée totale des tournois (en vertu de l’article 37 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent) ;
  • Tombolas = La somme totale des enjeux ne peut excéder 25.000 CHF (en vertu de l’article 38 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent).

Toute publicité à but commercial visant à promouvoir des jeux de hasard non homologués en Suisse est formellement interdite (en vertu de l’article 74 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent). Toute communication illégale à visée promotionnelle est passible d’une amende pouvant grimper à 500.000 CHF.

Que prévoient les organismes régulateurs pour promouvoir le jeu responsable ?

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L’une des principales objections liées à la dérégulation du marché des casinos en ligne repose sur le fait qu’elle entraînerait une augmentation significative de l’addiction du public aux jeux d’argent. Par conséquent, les opérateurs (qui introduisent une demande pour obtenir une licence d’accréditation) doivent faire valoir une politique de jeu responsable qui comprend des mesures préventives contre le jeu pathologique, parmi lesquelles :

  • Une description claire des risques liés aux jeux de hasard (dépendance, isolement, endettement …) et des méthodes de prévention pour s’en prémunir (limites de jeu, auto-exclusion …) ;
  • L’identification précoce des joueurs à risque ;
  • Une procédure d’exclusion à l’égard des joueurs compulsifs ;
  • Une instruction du personnel aux principes du jeu responsable ;
  • Une collecte de données visant à évaluer l’efficacité des mesures susdites.

Les lois financières suisses ont-elles un impact sur les opérateurs de jeux ?

En tant qu’intermédiaires financiers, les casinos sont soumis à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. À cet effet, la CFMJ a émis une ordonnance qui clarifie l’application de cette loi dans les casinos. Par ailleurs, la majorité des casinos titulaires d’une licence d’exploitation sont membres d’un organisme d’autorégulation en charge de définir les normes anti-blanchiment. Les intermédiaires financiers placés sous l’égide de la loi anti-blanchiment doivent se conformer à diverses obligations de diligence. Par exemple, les casinos doivent vérifier l’identité de leurs clients lorsque survient l’une ou l’autre de ces situations :

  • Lorsqu’ils pénètrent dans l’enceinte d’un casino ;
  • Lorsqu’ils atteignent un certain seuil de familiarité avec le casino ;
  • Lorsqu’ils établissent une relation commerciale avec le casino (sous forme de dépôts et de retraits).

Par ailleurs, les casinos eux-mêmes se doivent de se conformer aux dispositions législatives prévues par la loi suisse en signalant aux autorités toute tentative de blanchiment d’argent, réelle ou supposée. Tout manquement à cette obligation légale entraînera la révocation de la licence du casino. Les loteries cantonales ne sont, quant à elles, pas encore considérées comme des intermédiaires financiers.

Comment la législation actuelle affecte-t-elle les opérateurs locaux et étrangers ?

En Suisse, il est formellement interdit de proposer des jeux en ligne sans avoir préalablement obtenu une licence officielle. Les opérateurs étrangers qui proposent des jeux en ligne aux joueurs suisses sans disposer de l’agrément du CFMJ seront exclus du marché par la mise en place d’un système de blocage des adresses IP mis en oeuvre par les fournisseurs d’accès à Internet. En revanche, libre à eux, sous réserve d’une réputation irréprochable, de nouer un partenariat avec les casinos suisses pour exercer leurs activités sur le territoire helvète. L'accès aux jeux en ligne nécessite l’ouverture et l’enregistrement d’un compte auprès d’un opérateur agréé. Pour ce faire, le joueur doit avoir au moins 18 ans, être domicilié en Suisse et ne pas être interdit de jeu. Les gains qui découlent de l’utilisation des jeux proposés par l’opérateur ne peuvent être crédités que sur un compte établi au nom du joueur (en vertu de l’article 45 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent).

FAQ sur la loi suisse sur les jeux d'argent


Quelles sont les parties potentiellement responsables en cas de manquement à la nouvelle loi suisse ?
En cas de violation des dispositions de la nouvelle loi suisse sur les jeux d’argent, les parties suivantes peuvent être incriminées : le titulaire de la licence de casino, le fournisseur de jeux ou le client lui-même.

Quelles sanctions peuvent être infligées en cas de violation de la loi ?
Lorsqu’une violation patente de la loi est constatée, la licence de l’opérateur (qu’il soit un casino physique, une société de loterie ou un bureau de paris) peut faire l’objet d’une révocation immédiate. En prime, les contrevenants s’exposent à des peines de prison et à des amendes pouvant atteindre 500.000 CHF (en vertu de l’article 131 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent). Les opérateurs étrangers s’exposent, quant à eux, à un blocage de leur adresse IP et à leur inscription sur une liste noire publique (en vertu de l’article 86 de la nouvelle loi sur les jeux d’argent).

La loi suisse sur les jeux d’argent dépend-elle d’autres lois supranationales ?
Absolument pas ! Aucune loi supranationale n’a d’incidence sur la mise en application de la nouvelle loi suisse sur les jeux d’argent. La Suisse n’étant pas membre de l’Union Européenne, les directives communautaires européennes ne sont nullement applicables sur le territoire de la Confédération Helvétique.

Quelle est la finalité de la nouvelle loi suisse sur les jeux d’argent ?
Entrée en vigueur en janvier 2019, la nouvelle loi suisse sur les jeux d’argent aura permis aux opérateurs locaux de s’ouvrir aux réalités du marché en ligne. De même, elle vise à renforcer la protection des joueurs par différents moyens, notamment la prévention contre le jeu pathologique, les procédures d’auto-exclusion, l’interdiction de la promotion agressive des jeux d’argent et la mise en place de mesures visant à garantir la transparence des plateformes de jeux.